- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

Art. 6 bis, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.

Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les auditeurs nommés en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure au présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 133-5 du même code.
Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables aux auditeurs de première et de seconde classe jusqu'à leur promotion au grade de maître des requêtes.

La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.