Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

JORF n°0143 du 22 juin 2023

En vigueur depuis le 26/11/2009En vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Article 22

Version en vigueur depuis le 23/06/2023Version en vigueur depuis le 23 juin 2023


Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.