Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. R225-63, Art. R950-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. R526-10

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 04/06/2023Version en vigueur depuis le 04 juin 2023


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 04/06/2023Version en vigueur depuis le 04 juin 2023


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.