Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

JORF n°0127 du 3 juin 2023

En vigueur depuis le 04/06/2023En vigueur depuis le 04 juin 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/06/2023Version en vigueur depuis le 04 juin 2023


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.