Article 22
Version en vigueur depuis le 26/05/2023Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-208 du 9 février 1993
Art. 21, Sct. CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du Venec., Art. 1, Sct. CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Article 24
Version en vigueur depuis le 26/05/2023Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.