Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 quinquies
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Art. 4
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959
Art. 1, Art. 2
République
Française
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