Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2371-1, Art. L2371-3, Art. L2371-5
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2371-3-1
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Art. L2372-1, Art. L2372-2, Art. L2372-3, Art. L2372-4, Art. L2372-7, Art. L2372-6
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2372-6-1
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière, Art. L2373-1, Art. L2373-2, Art. L2373-3, Art. L2373-4, Art. L2373-5, Art. L2373-6, Art. L2373-8
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière, Art. L2374-2, Art. L2374-3, Art. L2374-4
République
Française
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