Article 1
Version en vigueur depuis le 26/05/2023Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent titre.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la fusion
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Art. L236-6-1, Art. L236-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L236-11-1, Art. L236-12, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-15, Art. L236-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L236-17
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L236-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-10, Art. L236-9, Art. L236-11-1, Art. L236-11, Art. L236-16, Art. L236-22, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-15, Art. L236-12, Art. L236-8, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-17
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la scission, Sct. Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales, Sct. Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-23, Art. L236-24, Art. L236-25, Art. L236-26
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. L236-27, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L236-31, Art. L236-32
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière, Art. L236-31, Art. L236-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L236-33, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière, Art. L236-34, Art. L236-46, Art. L236-35, Art. L236-47, Art. L236-36, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier, Art. L236-37, Art. L236-48, Art. L236-38, Art. L236-49, Art. L236-39, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. L236-40, Art. L236-50, Art. L236-41, Art. L236-51, Art. L236-42, Art. L236-52, Art. L236-43, Art. L236-53, Art. L236-44, Art. L236-45
République
Française
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