I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L142-9

- LOI du 12 juillet 1937

Art. 1, Art. 3

- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004

Art. 16

- Code monétaire et financier

- LOI du 12 juillet 1937

- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2142-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32, Art. L411-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L160-17, Art. L200-1, Art. L311-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-10, Art. L713-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L711-7, Art. L712-3, Art. L712-9, Art. L712-10-1, Art. L712-13, Art. L761-5, Art. L921-1, Art. L921-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L722-24-2

- Code du travail

Art. L4163-4

- Code rural et de la pêche maritime

- Code du travail

IX. - Le 4° du VI s'applique aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023. Les I à V, les 1° à 3° et 5° à 14° du VI et le VIII entrent en vigueur à la même date.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art. L242-1

II. - Le présent article est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-5

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L751-15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

Pour l'année 2023, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

I. - Pour l'année 2023, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 précitée.

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi modifiant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.