I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L314-41

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L446-59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L294-1

II. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code, au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 dudit code comme étant conformes au droit de l'Union européenne si cette dernière date est postérieure.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

- Code de l'énergie

Art. L311-10-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2125-4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]