I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L331-5, Art. L441-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L131-2, Art. L311-12, Art. L311-13-5, Art. L314-4, Art. L333-1, Art. L336-4, Art. L443-1, Art. L443-6, Art. L446-5, Art. L446-13, Art. L446-14, Art. L446-15

II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'énergie.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212 bis, Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW

IV. - Le 1° du III s'applique aux exercices ouverts à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le même 1° lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

V. - Les articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 du code de l'énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont étés lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date.

VI. - Le présent article ne s'applique pas aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L314-20

II. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1412-1, Art. L2224-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L100-1 A, Art. L314-1 A, Art. L446-1

II. - Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de biogaz dont la procédure de mise en concurrence a été lancée, en application des articles L. 311-10, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie, après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours.

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Art. 35

- Code de l'environnement

Art. L228-4

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L314-41

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L446-59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L294-1

II. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code, au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 dudit code comme étant conformes au droit de l'Union européenne si cette dernière date est postérieure.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

- Code de l'énergie

Art. L311-10-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2125-4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

- Code de l'énergie

Art. L445-1-1, Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L445-1-2, Art. L447-2, Art. L447-3, Sct. Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel , Art. L447-4, Sct. Section 3 : Le contrat d'expérimentation, Art. L447-5, Sct. Section 4 : Les sanctions administratives, Art. L447-6, Sct. Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone, Art. L447-7

- Code de l'énergie

Art. L100-4, Art. L111-97, Art. L121-36, Art. L141-2, Art. L431-6-5, Art. L432-15, Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L453-9, Art. L453-10

- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Art. 27

- Code de l'énergie

Art. L141-9-1

- Code de l'énergie

Art. L322-10-1

- Code de l'énergie

Sct. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue, Art. L448-1, Art. L448-2, Art. L448-3, Art. L448-4, Art. L448-5

- Code de l'énergie

Art. L100-4

- Code de l'énergie

Art. L361-1

Le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des outre-mer et de la transition énergétique peuvent expérimenter par arrêté conjoint, pour une durée maximale de trois ans, dans les collectivités territoriales ultramarines volontaires, dans la limite de trois collectivités, la mise en place d'un plan d'information des populations afin de les renseigner sur les aides existantes pour l'installation des équipements photovoltaïques.
Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d'apprécier l'opportunité de généraliser un tel plan à l'ensemble des collectivités territoriales ultramarines.