- Code des postes et des communications électroniques

Art. D19-2

- Code des postes et des communications électroniques

Art. D27-2

- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Art. 1

- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989

Art. 2-2

- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.