Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

JORF n°0048 du 25 février 2023

En vigueur depuis le 26/02/2023En vigueur depuis le 26 février 2023

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/02/2023Version en vigueur depuis le 26 février 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.