LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A abrogé les dispositions suivantes

    -Code de la sécurité intérieure
    Sct. Chapitre V, Art. L115-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité intérieure
    Art. L742-1

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité intérieure
    Art. L742-2-1