- Code de procédure pénale

Art. 16

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 15, Sct. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, Art. 10-2, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-3, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 99-5, Art. 100-5, Art. 230, Art. 390-1, Art. 706-95-18

- Code de la sécurité intérieure

Art. L522-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 4 : Des assistants d'enquête, Art. 21-3

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 21-3 du code de procédure pénale, un rapport procédant à l'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment sur le recrutement et la formation des assistants d'enquête et sur l'adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d'enquête et au respect des droits de la défense.

- Code de procédure pénale

Art. 20

- Code de procédure pénale

Art. 55-1, Art. 60, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-3, Art. 99-5, Art. 154-1, Art. 167, Art. 230-1, Art. 706-56

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L423-4

- Code de procédure pénale

Art. 15-5

- Code des douanes

Art. 55 ter

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 17-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L234-3, Art. L234-4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 77-1-1

II.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'extension des autorisations générales de réquisition délivrées par le procureur de la République.

- Code de procédure pénale

Art. 57-1, Art. 74, Art. 74-1, Art. 76-3, Art. 78-3, Art. 97-1, Art. 99-4, Art. 100-3, Art. 100-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L813-5

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L310-5

- Code pénal

Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2

- Code du patrimoine

Art. L114-2

- Code des transports

Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3315-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3452-11, Sct. Section 5 : Amendes forfaitaires, Art. L4274-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 495-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5242-6-6

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-3

- Code de la route.

Art. L318-3, Art. L412-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L317-8

- Code du sport.

Art. L332-3, Art. L332-10

- Code de l'environnement

Art. L428-5, Art. L554-12

XI. - A titre expérimental, pour l'infraction mentionnée au I de l'article L. 236-1 du code de la route, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions d'une éventuelle généralisation.

Le présent XI est applicable sur l'ensemble du territoire national.

XII. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant évaluation de la mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. L'évaluation identifie les pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes, notamment par la mise en place d'une saisie sur salaire en concertation avec l'employeur de la personne mise en cause.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]

A abrogé les dispositions suivantes

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre V, Art. L115-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L742-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L742-2-1