- Code de procédure pénale

Art. 55-1, Art. 60, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-3, Art. 99-5, Art. 154-1, Art. 167, Art. 230-1, Art. 706-56

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L423-4

- Code de procédure pénale

Art. 15-5

- Code des douanes

Art. 55 ter

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 17-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L234-3, Art. L234-4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 77-1-1

II.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'extension des autorisations générales de réquisition délivrées par le procureur de la République.

- Code de procédure pénale

Art. 57-1, Art. 74, Art. 74-1, Art. 76-3, Art. 78-3, Art. 97-1, Art. 99-4, Art. 100-3, Art. 100-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L813-5