LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

JORF n°0021 du 25 janvier 2023

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Article 26

Version en vigueur depuis le 26/01/2023Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]