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Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-124 du 5 février 1979
Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°79-124 du 5 février 1979
Art. 2, Art. 3
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
Art. 3
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1277 du 27 août 2007
- Décret n°2007-1277 du 27 août 2007
Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1277 du 27 août 2007
Art. 4
Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Art. 4, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Art. 5
Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021
- Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article 32
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Sct. Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents, Art. 173-1, Art. 173-2, Art. 173-3, Art. 173-4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 38, Art. 52, Art. 86, Art. 112, Art. 136, Art. 148, Art. 150, Art. 151, Art. 193, Art. 195, Art. 199, Art. 214, Art. 235, Art. 149