Section 3 : Code de la défense (Article 7) - Légifrance

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS (Articles 5 à 63)
- Chapitre Ier : Dispositions codifiées (Articles 5 à 25)
  - Section 3 : Code de la défense (Article 7)
    - Article 7

Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D3123-13, Art. R3422-5, Art. R3422-16, Art. R3422-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R3423-31

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