Chapitre Ier : Dispositions codifiées (Articles 5 à 25)

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS (Articles 5 à 63)
- Chapitre Ier : Dispositions codifiées (Articles 5 à 25)

Section 1 : Code de l'action sociale et des familles (Article 5)
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. R522-33
Section 2 : Code de commerce (Article 6)
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-18
Section 3 : Code de la défense (Article 7)
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la défense.
  Art. D3123-13, Art. R3422-5, Art. R3422-16, Art. R3422-22
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la défense.
  Art. R3423-31
Section 4 : Code du domaine de l'Etat (Article 8)
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du domaine de l'Etat
  Art. R21
Section 5 : Code de l'éducation (Article 9)
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de l'éducation
  Art. R719-103
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'éducation
  Art. R421-57, Art. R421-64, Art. R421-114, Art. D422-52, Art. R421-77 , Art. R421-113, Art. R421-127, Art. D422-53-9, Art. R453-28, Art. R453-37, Art. R453-38, Art. R453-40
Section 6 : Code de l'énergie (Article 10)
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'énergie
  Art. R122-10, Art. R122-11
Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques (Article 11)
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. R2124-76
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. R1212-3
Section 8 : Code général des collectivités territoriales (Article 12)
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. D2343-9
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. R1617-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. R1617-4, Art. R1617-5-1, Art. R1617-5-2, Art. R2221-31, Art. R2221-49, Art. R2221-52, Art. R2221-76, Art. R2221-91, Art. R2242-6, Art. D2343-7, Art. R3213-14, Art. D3342-10, Art. D4342-10, Art. D4425-51, Art. D3665-13, Art. D5217-36
Section 9 : Annexe III du code général des impôts (Article 13)
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 426, Art. 428, Art. 429, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436, Art. 445
Section 10 : Code des juridictions financières (Article 14)
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R131-2
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R131-2-1
Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (Article 15)
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
  Art. R120
Section 12 : Livre des procédures fiscales (Article 16)
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Livre des procédures fiscales
  Art. R276-1, Art. R276-2, Art. R276-3, Art. R276-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Livre des procédures fiscales
  Sct. Section IV : L'admission en non-valeur
Section 13 : Code monétaire et financier (Article 17)
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. R621-15, Art. R621-19, Art. R621-25, Art. R621-14
Section 14 : Code de l'organisation judiciaire (Article 18)
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R123-25
Section 15 : Code pénitentiaire (Article 19)
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénitentiaire
  Art. R332-25, Art. R332-32
Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Article 20)
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
  Art. R612-19
Section 17 : Code rural et de la pêche maritime (Article 21)
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural et de la pêche maritime
  Art. D511-96, Art. D513-21, Art. D513-24, Art. R811-48, Art. R811-56, Art. R811-58, Art. R811-72
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural et de la pêche maritime
  Art. R811-59
Section 18 : Code de la sécurité sociale (Article 22)
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. R135-8, Art. R154-1, Art. R161-89, Art. R161-90, Art. R161-94, Art. R161-95, Art. R161-100
Section 19 : Code du sport (Article 23)
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code du sport.
  Art. R114-23, Art. R114-37, Art. R232-29, Art. R232-30, Art. R232-34, Art. R232-38
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code du sport.
  Art. R114-24
Section 20 : Code des transports (Article 24)
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. R1221-4, Art. R1241-13, Art. R1261-11, Art. R1261-12, Art. R1261-15, Art. R1261-21, Art. R4313-2, Art. R4313-4, Art. R5312-79, Art. R5313-50
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. R5313-58
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. R4313-8
Section 21 : Code de l'urbanisme (Article 25)
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'urbanisme
  Art. R*321-22

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Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

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