Section 2 : Code de commerce (Article 6) - Légifrance

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS (Articles 5 à 63)
- Chapitre Ier : Dispositions codifiées (Articles 5 à 25)
  - Section 2 : Code de commerce (Article 6)
    - Article 6

Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-18

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