A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. L744-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L774-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. L713-2, Art. L713-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1, Art. L751-2, Art. L761-2, Art. L771-2