Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Version en vigueur au 25/05/2026Version en vigueur au 25 mai 2026

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    • Article 20

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
      Art. 7-4, Art. 12-5

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
      Art. 3, Art. 4

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
      Art. 19, Art. 28-2


      A créé les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
      Art. 21-2-1

    • Article 23

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
      Art. 22-1

    • Article 24

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
      Art. 224