Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Version en vigueur au 26/05/2026Version en vigueur au 26 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
    Art. 19, Art. 28-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
    Art. 21-2-1

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
    Art. 22-1