Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 2 : Prestations de sécurité sociale, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5
République
Française
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