Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L382-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Sct. Paragraphe 1 : Affiliation , Art. L382-33, Sct. Paragraphe 2 : Prestations , Art. L382-34, Art. L382-35, Art. L382-36, Sct. Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L382-37, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle , Sct. Paragraphe 1 : Cotisations , Art. L382-38, Art. L382-39, Art. L382-40, Art. L382-41, Art. L382-42, Sct. Paragraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, Art. L382-43, Art. L382-44, Art. L382-45, Art. L382-46, Art. L382-47, Sct. Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite , Art. L382-48, Art. L382-49
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-4, Art. L381-30-6, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse, Art. L381-31, Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L381-31-1
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 2 : Prestations de sécurité sociale, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5
République
Française
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