Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Version en vigueur au 21/05/2026Version en vigueur au 21 mai 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la commande publique
    Art. L3113-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la commande publique
    Art. L2113-14


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la commande publique
    Art. L2113-13-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la commande publique
    Art. L3113-2-1