Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Sct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail, Art. L412-20-1, Art. L412-20-2, Art. L412-20-3, Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention, Art. L412-20-4, Art. L412-20-5, Art. L412-20-6, Art. L412-20-7, Art. L412-20-8, Art. L412-20-9, Art. L412-20-10, Art. L412-20-11
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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