Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. R773-6, Art. R773-5, Art. R773-7, Art. R773-8, Art. R773-9, Art. R773-10, Art. D773-11, Art. D773-10, Art. D773-12, Art. D773-13, Art. D773-14, Art. D773-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. R772-4, Art. R772-3, Art. R772-5, Art. D772-6, Art. D772-5, Art. D772-7, Art. D772-8, Art. D772-9, Art. D772-10, Art. D772-11, Art. D772-12, Art. D772-13, Art. D772-14, Art. D772-15, Art. D772-16, Art. D772-17, Art. D772-18, Art. D772-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. R763-5, Art. R763-4, Art. R763-6, Art. R763-7, Art. R763-8, Art. R763-9, Art. R763-10, Art. D763-11, Art. D763-10, Art. D763-12, Art. D763-13, Art. D763-14, Art. D763-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. D763-14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. R762-4, Art. R762-3, Art. R762-5, Art. R762-6, Art. D762-7, Art. D762-6, Art. D762-8, Art. D762-9, Art. D762-10, Art. D762-11, Art. D762-12, Art. D762-13, Art. D762-14, Art. D762-15, Art. D762-16, Art. D762-17, Art. D762-18, Art. D762-19, Art. D762-20
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Sct. Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans, Art. R112-22, Art. R212-19, Art. R414-1, Art. R544-19, Art. R544-20, Art. R622-4, Art. D622-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. D49-83
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. R757-1, Art. R767-1, Art. R777-1, Art. D767-7, Art. D777-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. D603
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. R753-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1, Art. R756-1, Art. R766-1, Art. R776-1
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R124-4-1
Article 11
Version en vigueur depuis le 06/10/2022Version en vigueur depuis le 06 octobre 2022
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.Article 12
Version en vigueur depuis le 06/10/2022Version en vigueur depuis le 06 octobre 2022
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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