Arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 28/09/2022Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022


    L'évaluation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires lors de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.
    La première porte sur le comportement du stagiaire et sa capacité à s'intégrer dans un service. La seconde concerne les compétences techniques qu'il a su démontrer au cours de cette période.
    La formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est validée lorsque ces deux unités sont considérées comme acquises.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 28/09/2022Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022


    L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée :
    1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ;
    2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.