Arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

JORF n°0224 du 27 septembre 2022

En vigueur depuis le 28/09/2022En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 28/09/2022Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022


L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée :
1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ;
2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.