- Décret n°90-989 du 6 novembre 1990

Art. 1

- Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021

Art. 2

- Décret n°2016-645 du 19 mai 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 4

- Arrêté du 19 mai 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.