Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011
Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 13, Art. 16, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011
Art. 30
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit