Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
    Art. 45

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012
    Art. 4, Art. 5

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 26/08/2022Version en vigueur depuis le 26 août 2022


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 26/08/2022Version en vigueur depuis le 26 août 2022


    La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.