Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

JORF n°0196 du 25 août 2022

En vigueur depuis le 26/08/2022En vigueur depuis le 26 août 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/08/2022Version en vigueur depuis le 26 août 2022


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.