LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 18/08/2022Version en vigueur depuis le 18 août 2022


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022.]

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2022-217 du 21 février 2022
    Art. 76

  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 18/08/2022Version en vigueur depuis le 18 août 2022


    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l'approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.