LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 18/08/2022Version en vigueur depuis le 18 août 2022

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des transports
    Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-4, Art. L3222-1, Art. L3222-2

    II. - Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023.

    III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
    Art. 60

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
    Art. 301