Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. D262-25-2

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code forestier (nouveau)
    Art. D153-2

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
    Art. 330


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
    Art. 78


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
    Art. 331


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
    Art. 348

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. D411-1-3

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Sct. Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. D311-8


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Sct. Section 6 : Registre des actifs agricoles , Art. D311-23, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-26, Art. D311-27, Art. D311-28, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-31, Art. D311-32, Art. D311-33, Art. D311-34, Art. D311-35, Art. D311-36


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D371-13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D256-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D311-18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D932-9, Art. D932-19

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. D357-28

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. D3441-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. D3441-3

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. D8222-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. D5213-53


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. D8261-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. D8271-1

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°79-581 du 10 juillet 1979
    Art. 1

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-654 du 18 mars 1986
    Art. 1

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
    Art. 22 bis

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000
    Art. 11

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
    Art. 33

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008
    Art. 2

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2019-264 du 2 avril 2019
    Art. 7

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 21/07/2022Version en vigueur depuis le 21 juillet 2022


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 21/07/2022Version en vigueur depuis le 21 juillet 2022


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.