Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. D123-80-1, Art. D123-80-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. D123-235


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. D123-321


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. Annexe 1-4