Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R123-208-2, Art. R123-208-4, Art. R127-3
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R526-13, Art. R526-14-1, Art. R526-15, Art. R526-24
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R626-42, Art. R631-43, Art. R644-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R621-9, Art. R622-1, Art. R631-7-1-A, Art. R631-23, Art. R644-1, Art. R622-10, Art. R642-5, Art. R626-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R645-19, Art. R662-7
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R743-140, Art. R743-142-1, Art. R743-151, Art. R761-15
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. R930-7, Art. R950-6, Art. R940-1, Art. R950-1, Art. R971-1
A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. R911-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. R917-16, Art. R917-30, Art. R930-1
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. R921-2
A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. R921-5
A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. R961-2
République
Française
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