A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'artisanat

Art. 23

- Code de la consommation

Art. R111-2, Art. R512-16-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R313-16, Art. R421-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-25

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France, Art. 371 AI, Art. 371 AJ

- Code monétaire et financier

Art. R131-49, Art. R512-2

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-17-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-26, Art. R331-19, Art. R411-1, Art. R411-17

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. R114-9-1

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R311-2 , Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3, Art. R311-2-3-1, Art. R311-2-4, Art. R311-2-5, Art. R311-2-6

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D321-1

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R311-1, Art. R351-5, Art. R372-3

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R321-1

Au a du 2° de l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».

- Code des transports

Art. R3211-8, Art. R4431-2

- Code du travail

Art. R6261-16, Art. R7232-3

- Code de l'urbanisme

Art. R214-12