Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 21/07/2022Version en vigueur depuis le 21 juillet 2022


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'artisanat
Art. 23