Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 17/07/2022Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

    I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2321-2, Art. D3321-2, Art. D3664-3, Art. D4321-2, Art. D4425-35, Art. D5217-22, Art. D6263-2, Art. D71-113-3, Art. D72-103-3
    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. D221-4
    - Code général des collectivités territoriales
    , Art. D6363-2

    II. - L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R3321-4