Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. D2123-29, Art. D2573-8
    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. D126-1
    - Code général des collectivités territoriales

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2334-36

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 17/07/2022Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art. R2335-16

    II. - Par dérogation au 5° de l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la quatrième fraction de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales effectuée au titre de l'année 2022, le classement du territoire de la commune en tout ou partie en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier 2022.

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R3334-2