Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L175 A
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L205 A
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L56, Art. L66, Art. L68, Art. L80 B, Art. L133, Art. L190, Art. L255 A
République
Française
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