Annexe (Article Annexe)

Annexe

Version en vigueur du 05/05/2022 au 31/12/2026Version en vigueur du 05 mai 2022 au 31 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9

ANNEXE 2
La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration				Formation spécialisée
Comité social d'administration	Autorité de rattachement	Référence décret n° 2020-1427	Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)	Comité social disposant d'une formation spécialisée	Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires du CSA)
CSA des services judiciaires	Le directeur de la direction des services judicaires	Article 8 2°) a)	10	Oui	10
CSA de la Cour de cassation	Le premier président de la Cour de cassation	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel d'Agen	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence	Le premier président	Article 5	7	Oui	7
CSA de la cour d'appel d'Amiens	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel d'Angers	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Basse Terre	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Bastia	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Besançon	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Bordeaux	Le premier président	Article 5	5	Oui	5
CSA de la cour d'appel de Bourges	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Caen	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Cayenne	Le premier président	Article 5	4	Non
CSA de la cour d'appel de Chambéry	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Colmar	Le premier président	Article 5	5	Oui	5
CSA de la cour d'appel de Dijon	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Douai	Le premier président	Article 5	7	Oui	7
CSA de la cour d'appel de Fort de France	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Grenoble	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Limoges	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Lyon	Le premier président	Article 5	5	Oui	5
CSA de la cour d'appel de Metz	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Montpellier	Le premier président	Article 5	5	Oui	5
CSA de la cour d'appel de Nancy	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Nîmes	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Nouméa	Le premier président	Article 5	4	Non
CSA de la cour d'appel d'Orléans	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Papeete	Le premier président	Article 5	4	Non
CSA de la cour d'appel de Paris	Le premier président	Article 5	10	Oui	10
CSA de la cour d'appel de Pau	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Poitiers	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Reims	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Rennes	Le premier président	Article 5	7	Oui	7
CSA de la cour d'appel de Riom	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Rouen	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de St Denis	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Toulouse	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Versailles	Le premier président	Article 5	7	Oui	7

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