Annexe
Version en vigueur du 08/10/2022 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 octobre 2022 au 31 décembre 2026
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9
Modifié par Arrêté du 4 octobre 2022 - art. 2ANNEXES
ANNEXE 1
La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Comité social d'administration
Formation spécialisée
Comité social d'administration
(CSA)
Autorité de rattachement
Référence décret n° 2020-1427
Nombre de représentants
du personnel titulaire
(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
Comité social disposant
d'une formation spécialisée
Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées
(le nombre de suppléants est égal
au nombre de titulaires)
CSA ministériel
Le ministre
Article 2
15
Oui
15
CSA de l'administration centrale
La secrétaire générale
Article 3
11
Oui
11
CSA de l'Ecole nationale des greffes
Le chef de service
Article 8 1) a)
4
Oui
4
CSA de l'Agence du travail d'intérêt général
et de l'insertion professionnelle
Le chef de service
Article 8 1) a)
4
Non
CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesseLe chef de service Article 8 1) a) 6 Non
CSA du service du casier judiciaire national
Le sous-directeur, chef de service
Article 8 2) a)
5
Non
République
Française
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