- Décret n°84-455 du 14 juin 1984

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe

- Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe

- Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017

Art. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.