Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

JORF n°0097 du 26 avril 2022

En vigueur depuis le 27/04/2022En vigueur depuis le 27 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 37

Version en vigueur depuis le 27/04/2022Version en vigueur depuis le 27 avril 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.