Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 24

    Version en vigueur du 22/04/2022 au 16/10/2026Version en vigueur du 22 avril 2022 au 16 octobre 2026


    Formation du candidat évaluateur AFIS.
    Le candidat à la délivrance d'une mention évaluateur AFIS est titulaire d'une qualification AFIS en cours de validité et présente une demande auprès de l'autorité de surveillance nationale.
    En fonction des besoins en évaluateurs AFIS, l'autorité se réserve la possibilité de sélectionner les candidats qui accèdent à une session de formation. Les critères de sélection pour accéder à la formation sont les compétences professionnelles, évaluées selon les critères suivants :


    - la détention d'une qualification AFIS en cours de validité ;
    - l'ancienneté d'exercice en qualité d'agent AFIS (minimum 2 ans d'exercice de la qualification AFIS) ;
    - la détention d'une mention anglais AFIS ;
    - l'importance et la diversité du trafic de l'aérodrome sur lequel exerce le candidat ;
    - les aptitudes pédagogiques du candidat ;
    - et les autres fonctions tenues, notamment des fonctions d'encadrement ou d'instructeur AFIS sur la position.


    Le candidat à la délivrance d'une mention évaluateur AFIS suit avec succès la formation théorique et pratique dont le programme est fixé par l'autorité de surveillance nationale.
    La formation d'un candidat évaluateur AFIS est dispensée par l'autorité de surveillance nationale et s'articule en deux étapes :
    a) Une formation théorique à la pédagogie et aux techniques d'évaluation ;
    b) Une formation pratique en double sur site.

  • Article 25

    Version en vigueur du 22/04/2022 au 16/10/2026Version en vigueur du 22 avril 2022 au 16 octobre 2026


    Déroulement de l'évaluation théorique d'un candidat évaluateur AFIS.
    L'évaluation théorique est organisée par l'autorité de surveillance nationale.
    L'évaluation théorique écrite est réalisée sous forme de questions à choix multiples (QCM) élaborées par l'autorité de surveillance nationale. La réussite à cette évaluation est fixée à un minimum de 80 % de bonnes réponses.

  • Article 26

    Version en vigueur du 22/04/2022 au 16/10/2026Version en vigueur du 22 avril 2022 au 16 octobre 2026


    Déroulement de l'évaluation pratique d'un candidat évaluateur AFIS.
    L'évaluation pratique est organisée par l'autorité de surveillance nationale et se déroule en situation réelle sur le site sur lequel l'évaluateur stagiaire effectue l'évaluation en double d'un candidat AFIS.
    A l'issue de l'évaluation, l'autorité de surveillance nationale remplit un compte-rendu d'évaluation et donne le résultat de l'évaluation pratique d'évaluateur AFIS.

  • Article 27

    Version en vigueur du 22/04/2022 au 16/10/2026Version en vigueur du 22 avril 2022 au 16 octobre 2026


    Délivrance de la mention évaluateur AFIS.
    En cas de succès, l'autorité de surveillance nationale délivre au candidat une mention évaluateur AFIS valable sur tous les terrains AFIS. La mention évaluateur AFIS a une durée de validité de 36 mois à compter de la date de réussite de l'examen.
    La mention évaluateur AFIS est apposée sur la qualification AFIS du candidat.

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 22/04/2022Version en vigueur depuis le 22 avril 2022


    Equivalence à l'attestation de réussite relative à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.
    Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une mention examinateur valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de la demande d'une délivrance d'une mention évaluateur AFIS est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.

  • Article 29

    Version en vigueur du 05/11/2022 au 16/10/2026Version en vigueur du 05 novembre 2022 au 16 octobre 2026

    Modifié par Arrêté du 26 octobre 2022 - art. 9

    Prorogation de la mention évaluateur AFIS.

    Le candidat à la mention d'évaluateur AFIS présente une demande auprès de l'autorité de surveillance nationale au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention.

    La mention évaluateur AFIS est prorogée sous réserve d'avoir conduit au moins cinq évaluations pendant les trois ans ou deux évaluations dans les douze mois précédant la fin de validité de la mention d'évaluateur AFIS.

    Cette prorogation est également conditionnée au suivi par l'évaluateur AFIS concerné, dans les deux années qui précèdent la date d'expiration de sa mention, d'une formation de rafraîchissement incluant un retour d'expérience organisée par l'autorité de surveillance nationale.

  • Article 30

    Version en vigueur du 22/04/2022 au 16/10/2026Version en vigueur du 22 avril 2022 au 16 octobre 2026


    Suspension et retrait de la mention évaluateur AFIS.
    Dans le cas où les privilèges d'évaluateur AFIS ne seraient pas exercés conformément aux dispositions en vigueur régissant le déroulement des évaluations locales, l'autorité de surveillance nationale peut suspendre ou retirer la mention évaluateur AFIS détenue par un agent AFIS.